SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉES : LE LICENCIEMENT SOUMIS À AUTORISATION

Une clause des statuts d'une société par actions simplifiées (SAS) soumet les licenciements à une autorisation préalable des associés. Un licenciement est prononcé sans cette autorisation alors que la clause statutaire instituait une procédure de fond dont pouvait se prévaloir le salarié. La cour d'appel a pu valablement déduire que son inobservation rendait le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette règle s'applique à toute société, qu'elle qu'en soit la forme. Elle s'inscrit d'ailleurs dans la ligne d'une jurisprudence bien établie selon laquelle le tiers à un contrat peut en revendiquer le bénéfice lorsque sa violation lui cause un préjudice.

Jean Saubesti